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Actualités

Amendement au PLFSS

Une déferlante de protestations après l'amendement au PLFSS sur la prévoyance collective.

Non égalité de traitement cadre/non cadre

La Cour de cassation valide les avantages « catégoriels » en matière de prévoyance en considérant que l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. 

Au regard du principe d'égalité de traitement, une entreprise peut-elle mettre en place une mutuelle prévoyant un financement différent selon les catégories professionnelles, l'employeur prenant en charge l'intégralité des cotisations dues par les cadres et agents de maîtrise, mais seulement 60 % de celles dues par les autres catégories de personnel ? 

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Dispense d'acompte

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts des placements (comptes à terme, livrets fiscalisés…) ainsi que les dividendes sous soumis au barème de l’impôt de revenu et sont donc imposés en fonction de votre tranche d’imposition. Il n’est donc plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
 
Pensez à la dispense d’acompte 2014 avant le 30 novembre 2013.

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Ressources supplémentaires à la branche famille

Baisse du quotient familial et suppressions de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Etes-vous concernés par ces nouvelles mesures fiscales ? 

Pour rappel, le plafond de l’avantage fiscal lié à une demi-part fiscale supplémentaire avait déjà été réduit par la loi de finances pour 2013, en passant de 2 336€ à 2 000€. Cette nouvelle disposition le ferait tomber à 1 500€. 

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Chiffres clés de l'entreprise

Quelques rappels

PLAFONDS 2013 :

  • 
PASS 2013 : 37 032€
  • 
PLAFOND PEE : 2 962,56€
  • 
PLAFOND PERCOI : 5 925,62€

  • PLAFOND INDIVIDUEL INTERESSEMENT : 18 516€
  • 
PLAFONDS INDIVIDUEL PARTICIPATION : 27 774€
 
Régimes de retraite à cotisations définies « ART 83 »
 
Contrat collectif (collège objectif ou ensemble du personnel) à adhésion obligatoire.
 Mise en place soit par accord, soit par décision unilatérale de l’employeur.
 L’enveloppe est définitivement acquise à l’adhérent même si départ de l’entreprise. 
Débouclement au départ à la retraite par le versement d’une rente viagère, sauf cas particuliers.

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